A partir du mois d’octobre 2023, le « invoice system » (nouveau système de facturation) a été mis en place au Japon.
A propos de ce système de facturation
En raison de ce système de facturation, les acheteurs ne peuvent plus bénéficier d’une déduction fiscale à l’achat sans une facture « qualifiée » émise par ses fournisseurs.
Pour que les acheteurs puissent bénéficier d’une déduction fiscale à l'achat, les fournisseurs doivent obtenir un IRN (Invoice Registration Number - numéro d'enregistrement de la facture) et ils doivent payer la TVA.
Au niveau de déclaration au bureau de tax, en plus d’une déclaration d'impôt sur le revenu, il faut faire également une déclaration de la TVA pour ceux qui ont obtenu un IRN (numéro d'enregistrement de la facture).
(Avant "invoice system", ce nouveau système de facturation, la déclaration de la TVA n’était pas nécessaires pour les personnes / entreprises qui ont le CA imposable inférieur à 10 millions JPY)
Mesures transitoires de ce système de facturation
Des mesures transitoires permettront de l'introduire progressivement.
Si les fournisseurs n'obtiennent pas d’IRN (numéro d'enregistrement), ou s'ils planifient de faire la demande d’obtention de ce numéro mais ne l'a pas encore fait, les acheteurs peuvent bénéficier une déduction de 8 % au lieu de 10 % de TVA (totalité) pour les trois premières années, et à une déduction de 5 % pour les trois années suivantes. Ensuite, après six ans, aucune déduction de TVA n'est possible si les fournisseurs n’ont pas d’IRN (numéro d’enregistrement). Autrement, les fournisseurs n'ont pas besoin de payer la TVA tant qu'ils n'ont pas obtenu leurs numéros d'enregistrement.
*Ceux qui sont en cours de demande sont traités comme des prestataires assujettis à la TVA puisqu'ils doivent obtenir leurs numéros d'enregistrement prochainement.
Obtention d’un IRN (numéro d'enregistrement de la facture)
Il est possible de demander un numéro d'enregistrement au bureau des impôts ou via e-Tax.
Par contre, comme ce système de facturation commence en octobre, le bureau des impôts reçoit en ce moment, beaucoup de demandes pour l’obtention de ce numéro et la procédure est donc très longue si vous faites la demande d’obtention de ce numéro au guichet. En outre, le formulaire de demande est complexe. Si le formulaire de demande est incomplet ou mal rempli, votre demande sera considérée comme incomplète ou défavorable*.
*Situation défavorable = des erreurs ou des omissions dans les informations peuvent entraîner l'application de montants d'impôt incorrects au regard de la situation réelle.
Services de Tominaga Tax & Accounting liés à "invoice system"
Demande de numéro d'enregistrement de facture
Déclaration de TVA
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