Un des points que les entreprises étrangères doivent prendre en compte lorsqu'elles opèrent au Japon en ayant une filiale japonaise est les règles de capitalisation restreinte.
À propos des règles de capitalisation restreinte au Japon
Lorsqu'une filiale d'une société étrangère au Japon lève des fonds, elle peut réduire sa charge fiscale en empruntant davantage auprès de sa filiale étrangère au lieu de procéder à un investissement en actions. C'est pour cette raison qu'un système appelé "les règles de capitalisation restreinte" a été mis en place pour empêcher l'évitement fiscal.
Par exemple, si le montant des capitaux propres est faible et que le montant de l'emprunt auprès de l'actionnaire de contrôle étranger (par exemple, la société mère étrangère) est élevé, la filiale japonaise enregistre davantage de paiements d'intérêts sur le prêt de la société mère au lieu de dividendes, ce qui se traduit par moins de bénéfice pour la filiale japonaise et moins d'impôts sur les sociétés, etc. à payer au Japon.
Dans le but de prévenir l'évitement fiscal, ce système fiscal japonais n'autorise les emprunts auprès de l'actionnaire de contrôle étranger (par exemple, la société mère étrangère) dans la limite de trois fois le montant de capitaux propres. Supposons que l'encours moyen de la dette envers la société mère dépasse trois fois le montant des capitaux propres détenus par elle. Dans ce cas, les intérêts correspondant à la partie excédentaire ne sont pas déductibles en tant que dépenses.
Reference : web site of the Ministry of Finance （https://www.mof.go.jp/tax_policy/summary/international/179.htm）
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